ORP 4LD416 22-25 SETTEMBRE 2023
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* Rehaussement de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit des associations cultuelles entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 : vote définitif de la mesure dans la loi de finance rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021. L’article 18 prévoit que le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 euros. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur. Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable. Précision : ce plafond de 554€ est bien distinct de celui dit “amendement Coluche” qui permet de bénéficier d’une réduction à 75% pour certaines associations caritatives et humanitaires dites « organismes d’aide aux personnes en difficulté ». Il est bien possible de cumuler ces deux avantages.
